Conditions générales (CG)

1. Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent l'utilisation de la plateforme en ligne ainsi que des prestations de Kündigen24 GmbH, Fabrikstrasse 2, 4123 Allschwil, Suisse (ci-après « Kündigen24 », « nous »).
2. La plateforme s'adresse aux personnes physiques capables de discernement domiciliées en Suisse ainsi qu'aux personnes morales ayant leur siège en Suisse (ci-après « utilisateur » ou « client »). En utilisant nos services ou en s'inscrivant sur notre plateforme, l'utilisateur déclare accepter intégralement les présentes CG.
3. Des conditions divergentes, contraires ou complémentaires de l'utilisateur ne font pas partie du contrat, à moins que Kündigen24 n'accepte expressément leur validité par écrit.
4. La partie contractante de l'utilisateur est :

Kündigen24 GmbH Fabrikstrasse 2 4123 Allschwil Suisse E-mail : info@kuendigen24.ch Directeur : Onur Ceren

1. Kündigen24 met à disposition une plateforme web qui permet aux utilisateurs de rédiger, de gérer et d'envoyer numériquement des lettres de résiliation à des prestataires tiers (opérateurs de télécommunications, caisses maladie, assurances, centres de fitness, etc.).
2. La transmission des lettres de résiliation s'effectue sur mandat de l'utilisateur, par voie électronique, via nos interfaces d'envoi connectées (comme ePost de la Poste suisse).
3. Remarque importante (exclusion de responsabilité en tant que service de transmission) : Kündigen24 est un prestataire de transmission purement technique. Nous ne fournissons aucun conseil juridique dans le cas d'espèce et n'assumons aucune garantie, ni aucune garantie juridique, quant au fait que le prestataire tiers concerné (destinataire) reconnaisse ou accepte juridiquement la résiliation comme étant conforme aux exigences de forme et de délai. L'utilisateur demeure seul responsable de la conformité de la résiliation aux exigences contractuelles et légales de son contrat avec le prestataire tiers.
4. Kündigen24 propose en outre un espace membre personnel (le « tableau des abonnements »), dans lequel l'utilisateur peut saisir ses contrats en cours et leurs délais de résiliation. À la demande de l'utilisateur, le système envoie des rappels automatisés par e-mail (par exemple 90 jours et 30 jours avant l'échéance du délai de résiliation).

1. L'inscription et la création d'un compte personnel (tableau des abonnements) sont en principe gratuites pour l'utilisateur. Il n'existe aucun droit à l'inscription ou à l'utilisation du service ; Kündigen24 se réserve le droit de refuser des inscriptions sans indication de motifs.
2. L'utilisateur est tenu de fournir des indications véridiques, actuelles et complètes lors de son inscription ainsi que lors de la saisie de données contractuelles.
3. Les données d'accès à l'espace personnel doivent être traitées de manière confidentielle et protégées contre tout accès non autorisé de tiers. L'utilisateur répond de toutes les activités effectuées au moyen de son compte, à moins que l'abus ne lui soit pas imputable.

1. Le contrat portant sur la transmission payante d'une lettre de résiliation est conclu dès que l'utilisateur a rempli intégralement le formulaire de résiliation, choisi le mode de paiement et cliqué sur le bouton « Envoyer la résiliation avec obligation de paiement » (ou une mention de sens équivalent).
2. Les frais dus pour les prestations payantes sont clairement indiqués à l'utilisateur sur la plateforme avant l'envoi de la résiliation. Tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF), taxe sur la valeur ajoutée légale comprise.
3. Le paiement s'effectue par les moyens de paiement proposés sur la plateforme (carte de crédit, TWINT, etc.). L'envoi de la lettre de résiliation n'est déclenché qu'après l'autorisation réussie du paiement.

1. L'utilisateur est seul responsable de la saisie de l'adresse correcte et des éléments d'identification requis (numéro de client, numéro de police, etc.) du destinataire.
2. L'utilisateur s'assure qu'il est habilité à résilier le contrat concerné.
3. L'utilisateur est tenu de vérifier soigneusement et de conserver les preuves d'envoi et de distribution mises à disposition par Kündigen24 (attestations de distribution ePost, par exemple). Les réclamations relatives à un envoi ayant échoué doivent être communiquées par écrit à Kündigen24 sans délai, mais au plus tard dans les 7 jours ouvrables suivant la date d'envoi prévue.

1. Kündigen24 s'efforce d'assurer une disponibilité aussi ininterrompue que possible de la plateforme et une transmission rapide des lettres. Nous ne répondons toutefois pas des perturbations techniques temporaires, des pannes de serveur ou des retards de transmission qui échappent à notre sphère d'influence (perturbations du réseau de la Poste suisse ou des fournisseurs d'accès à internet, par exemple).
2. La responsabilité de Kündigen24 pour négligence légère, pour les dommages indirects et consécutifs (tels que le gain manqué ou les économies non réalisées) ainsi que pour les dommages résultant d'une perte de données est exclue dans la mesure permise par la loi.
3. Kündigen24 n'assume aucune responsabilité pour les dommages résultant du fait qu'un prestataire tiers rejette la résiliation en raison de vices de forme, d'une notification tardive (pour autant que Kündigen24 ait remis la résiliation à temps au prestataire d'envoi) ou d'autres litiges juridiques entre l'utilisateur et le prestataire tiers.

1. Le contrat portant sur l'utilisation du tableau des abonnements gratuit est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié en tout temps par les deux parties, sans délai.
2. Le contrat portant sur l'exécution d'un mandat de résiliation payant est un contrat unique ; il prend fin automatiquement avec la remise de la lettre de résiliation au prestataire d'envoi et la mise à disposition de la preuve d'envoi pour l'utilisateur.

La collecte et le traitement des données personnelles de l'utilisateur par Kündigen24 s'effectuent dans le strict respect des prescriptions de la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) ainsi que de notre déclaration de protection des données distincte, consultable en tout temps sur la plateforme.

Kündigen24 se réserve le droit de modifier les présentes CG en tout temps. Les CG modifiées sont communiquées aux utilisateurs inscrits avant leur entrée en vigueur, par e-mail ou lors de la connexion à la plateforme. Les modifications sont réputées approuvées si l'utilisateur ne s'y oppose pas par écrit dans les 14 jours suivant la réception de la communication, ou s'il continue d'utiliser activement les services de Kündigen24 après l'expiration de ce délai.

1. Toute modification ou tout complément aux présentes CG requiert la forme écrite.
2. Si certaines dispositions des présentes CG devaient être ou devenir nulles en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition nulle doit être remplacée par une règle juridiquement admissible qui se rapproche le plus du but économique de la disposition nulle.
3. Tous les contrats et rapports juridiques entre l'utilisateur et Kündigen24 sont soumis exclusivement au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit de lois.
4. Le for exclusif pour tous les litiges découlant des présentes CG et des services de Kündigen24 ou en relation avec ceux-ci est le siège de Kündigen24 (Allschwil, Suisse). Kündigen24 reste toutefois en droit d'actionner l'utilisateur à son domicile ou devant tout autre for légal.